I-13.3, r. 3.8 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2018-2019

Article 4 Versions de la disposition

2018-06-27

4. Lorsque le nombre total d’élèves à temps complet, déterminé en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1, excède de 200 ou de 2% le nombre total d’élèves à temps complet déterminé pour l’année scolaire précédente en application de ces mêmes paragraphes de l’article 1 et est inférieur d’au moins 200 ou 2% du nombre total d’élèves à temps complet des catégories visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 à 10 de l’article 1 établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire est calculé, les paragraphes 2 à 4 de l’article 1 doivent se lire de la façon suivante:

«2° déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;

3° déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;

4° déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10;».

D. 754-2018, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2018-06-27

4. Lorsque le nombre total d’élèves à temps complet, déterminé en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1, excède de 200 ou de 2% le nombre total d’élèves à temps complet déterminé pour l’année scolaire précédente en application de ces mêmes paragraphes de l’article 1 et est inférieur d’au moins 200 ou 2% du nombre total d’élèves à temps complet des catégories visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 à 10 de l’article 1 établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire est calculé, les paragraphes 2 à 4 de l’article 1 doivent se lire de la façon suivante:

«2° déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;

3° déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;

4° déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10;».

D. 754-2018, a. 4.